Indivision successorale

On dit d’un bien qu’il est indivis lorsqu’il appartient à plusieurs personnes

Que se passe-t-il lors d’une succession si sur 5 héritiers l’un s’oppose à la vente d’un bien immobilier?
La réforme de l’indivision (loi du 23 juin 2006) ne permet pas de passer outre le désaccord du 5ème héritier. Par contre elle rend désormais possible la réalisation des actes d’administration, de gestion, d’exploitation qui sont nécessaires au paiement des dettes et des charges de l’indivision à la majorité de 2/3.

Si vous souhaitez vendre un bien immobilier qui fait l’objet d’une indivision et que l’un des héritiers s’y oppose, vous devez entamer une procédure de partage judiciaire. Pour cela, vous devez, par l’intermédiaire d’un avocat, vous adresser au Tribunal de Grande Instance et assigner les autres héritiers.

Suite à cette procédure, vous devez demander à votre Notaire de commencer le partage. Celui-ci informera les indivisaires des avantages du recours à un portage amiable et proposera toutes les solutions envisageables.

Si aucune solution amiable n’est trouvée et si le Bien n’est pas partageable en nature, il faudra recourir à sa vente.
Mais attention, une telle procédure d’indivision s’avère beaucoup plus longue et onéreuse qu’un partage à l’amiable.