Un oubli qui peut coûter cher au locataire…

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Accueil > Info Actualités > Vos interrogations sur l'immobilier > Appel Immo répond à vos questions > La non-remise des clés par le locataire sortant  

Quelles sont les conséquences de la non restitution des clés au propriétaire par le locataire sortant ?


CatégorieFiches pratiques
ChapitreAppel Immo répond à vos questions


location - cle

Un locataire qui a donné congé à son bailleur doit restituer les lieux. Pour ce faire, il est tenu de remettre les clés au propriétaire ou au mandataire de ce dernier

En effet, juridiquement, un appartement n'est considéré comme libre de toute occupation qu'à la date de remise des clés.

En l'absence de restitution des clés de l'appartement, le locataire ne satisfait pas à son obligation de restitution, même s'il a matériellement quitté les lieux.

Dans cette hypothèse, ce dernier court le risque de se voir condamner à verser au propriétaire une indemnité d'occupation couvrant la période s'échelonnant de la date figurant dans le congé à celle de la restitution effective des clés.


Date de mise à jour : 30/06/2008

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